Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne des dossiers numériques BatiSCOP par OBJECTIF SCOP OUTREMER, identifiée dans les mentions légales. Le prix, le contenu du dossier et les éventuelles options sont affichés avant la commande.

2. Nature du produit

Le dossier est un contenu numérique d’aide à la conception d’un avant-projet. Il peut comprendre des plans cotés indicatifs, vues, estimations ou éléments de charpente selon l’offre choisie. Il ne remplace pas l’intervention d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un constructeur ou d’un maître d’œuvre.

Les documents ne sont pas des plans d’exécution et ne garantissent ni la faisabilité, ni le coût final, ni l’obtention d’une autorisation. Toute construction doit être vérifiée et adaptée au terrain, aux règles d’urbanisme, aux risques locaux et aux normes applicables par les professionnels compétents. Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas prévus par la loi, notamment au-delà de 150 m² de surface de plancher pour un particulier.

3. Commande et paiement

Le client vérifie son projet, le contenu, le prix toutes taxes comprises et son adresse électronique avant de commander. Le paiement sécurisé est opéré par Stripe. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Un récapitulatif et un accès au dossier sont fournis par voie électronique.

4. Fourniture

Le dossier est généré et mis à disposition après paiement, sous réserve d’un incident technique. En cas d’échec, le client contacte contact@objectifscopoutremer.com afin d’obtenir une nouvelle fourniture ou, si elle demeure impossible, le remboursement.

5. Droit de rétractation

Pour recevoir immédiatement le contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation, le consommateur donne son accord préalable exprès et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contenu entièrement fourni. À défaut de cet accord, la fourniture immédiate et le paiement ne sont pas proposés.

6. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés. Ces garanties concernent le dossier numérique vendu ; elles ne constituent pas une garantie décennale ou une garantie de construction.

7. Utilisation du dossier

Le client peut utiliser le dossier pour son projet personnel et le transmettre aux professionnels chargés de l’étudier. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale autonome des contenus est interdite sans autorisation écrite.

8. Responsabilité

Les estimations dépendent des informations fournies et d’hypothèses qui doivent être contrôlées. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour une utilisation du dossier sans validation professionnelle ni pour les prestations exécutées par des tiers sous contrat distinct.

9. Réclamations et médiation

La réclamation écrite préalable doit être adressée à OBJECTIF SCOP OUTREMER, à contact@objectifscopoutremer.com ou au siège social indiqué dans les mentions légales. Si elle n’a pas permis de résoudre le litige contractuel, le consommateur peut recourir gratuitement à ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris. La saisine en ligne est accessible sur www.anm-conso.com. Voir le dispositif de médiation de la consommation pour les modalités complètes.

10. Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives de son lieu de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.